Conditions Générales de Vente

(Applicables à la vente et à la fourniture de matériels ainsi qu’aux prestations de dépannage, réparation, installation et maintenance)
Version applicable à compter du 16 juillet 2026

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », régissent la vente et la fourniture de matériels ainsi que l’ensemble des prestations de dépannage, réparation, installation et maintenance réalisées par ETS BARBEIRA auprès de ses clients consommateurs, non-professionnels et professionnels.

Est considéré comme « consommateur » toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Est considéré comme « non-professionnel » toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. Les dispositions légales expressément étendues aux non-professionnels leur sont applicables.

Est considéré comme « client professionnel » toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Les dispositions expressément réservées aux consommateurs, aux non-professionnels ou aux professionnels ne s’appliquent qu’à la catégorie de client concernée. Les dispositions légales expressément étendues aux non-professionnels ou à certains professionnels leur demeurent applicables.

Les dispositions protectrices prévues par le Code de la consommation pour certains contrats conclus hors établissement sont également applicables aux clients professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale et que leur effectif est inférieur ou égal à cinq salariés, dans les limites prévues par l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Article 2 – Devis et acceptation

Tout devis établi par ETS BARBEIRA est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La signature du devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord », ou son acceptation électronique, vaut engagement ferme du client sur le prix, la nature des prestations et les présentes CGV, sous réserve des dispositions légales applicables au droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

Pour les clients consommateurs et non-professionnels, la date ou le délai de livraison ou d’exécution indiqué au devis constitue le délai contractuel convenu entre les parties. À défaut de date ou de délai expressément indiqué, ETS BARBEIRA exécutera la prestation sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord exprès différent entre les parties.

Pour les clients professionnels, les délais d’intervention ou de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit expressément qualifié de ferme.

2.1 – Acceptation électronique

Le devis peut également être accepté de manière électronique :

Par courriel : le client peut confirmer son accord par retour de courriel, à condition que le message comporte la mention explicite « Bon pour accord », le numéro du devis concerné et le montant TTC correspondant.
Par signature électronique : via le système sécurisé intégré au logiciel CRM utilisé par ETS BARBEIRA, garantissant l’identification du signataire, la traçabilité du consentement et l’intégrité du document signé.

Ces validations ont valeur de signature contractuelle et engagent le client de la même manière qu’une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au règlement européen eIDAS (UE n°910/2014).

2.2 – Devis avec options

En cas de devis comportant une ou plusieurs options non incluses dans le prix TTC initial, le client souhaitant en souscrire une ou plusieurs doit le préciser clairement et sans ambiguïté lors de l’acceptation du devis.

À défaut de mention explicite, le devis sera réputé accepté dans sa version originale, sans option.

2.3 – Travaux et fournitures supplémentaires

Toute prestation ou fourniture non prévue au devis initial fera l’objet d’une information préalable du client et, sauf urgence nécessaire à la sécurisation des lieux ou impossibilité manifeste, d’un accord écrit ou électronique complémentaire.

Lorsque des désordres, contraintes techniques ou non-conformités non visibles lors de l’établissement du devis sont découverts pendant l’intervention, ETS BARBEIRA en informe le client dans les meilleurs délais. Les travaux supplémentaires rendus nécessaires feront l’objet d’un chiffrage complémentaire avant leur exécution.

En cas d’urgence mettant en jeu la sécurité des personnes ou des biens, ETS BARBEIRA pourra prendre les seules mesures conservatoires strictement nécessaires, sous réserve d’en informer le client dès que possible.

2.4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable à la date de facturation. Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté ou, lorsque la prestation est réalisée selon un barème préalablement communiqué, celui résultant de ce barème.

Lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, le mode de calcul du prix ainsi que, le cas échéant, les frais supplémentaires susceptibles d’être facturés sont communiqués au client avant la conclusion du contrat.

Les frais de déplacement, de diagnostic, de stationnement, de péage, d’intervention urgente ou d’intervention en dehors des horaires habituels ne sont facturés que lorsqu’ils figurent au devis ou dans un barème préalablement communiqué au client.

Article 3 – Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant au devis, le règlement est exigible à la fin de l’intervention. Lorsque le règlement n’est pas effectué sur place et qu’ETS BARBEIRA accepte un paiement différé, la somme doit être acquittée dans un délai maximal de sept jours à compter de l’envoi de la facture.

Pour les clients consommateurs et non-professionnels, toute somme non réglée à son échéance pourra produire des intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure restée infructueuse.

Pour les clients professionnels, les dispositions spécifiques prévues à l’article 3.1 ci-dessous s’appliquent.

3.1 – Clients professionnels (B2B)

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Ce taux ne pourra en tout état de cause être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette somme, ETS BARBEIRA pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

3.2 – Réserve de propriété

Le matériel fourni demeure la propriété d’ETS BARBEIRA jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires.

Pour les clients consommateurs et non-professionnels, les risques de perte ou d’endommagement du matériel sont transférés au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

Pour les clients professionnels, les risques sont transférés à la livraison du matériel, sauf disposition différente expressément prévue au devis.

Lorsque le matériel est incorporé à un immeuble ou ne peut être repris sans détérioration, ETS BARBEIRA conserve le droit d’obtenir le paiement intégral des sommes dues et d’exercer toute voie de recouvrement appropriée.

Article 4 – Acomptes et démarrage des prestations

Sauf stipulation contraire figurant au devis, en cas d’acceptation d’un devis nécessitant la commande de pièces spécifiques ou la fabrication de matériel sur mesure, un acompte de 40 % du montant TTC est exigé avant toute commande ou intervention.

Aucune commande ne sera engagée sans réception effective de cet acompte, sauf accord écrit contraire.

Toutefois, lorsqu’un contrat est conclu hors établissement avec un consommateur, ETS BARBEIRA ne pourra recevoir aucun paiement ni acompte avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, notamment pour les travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités par le consommateur, dans la stricte limite des pièces et travaux nécessaires pour répondre à l’urgence. Cette interdiction s’applique également au client professionnel bénéficiant des dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Les parties conviennent expressément que la somme versée constitue un acompte et non des arrhes.

Le versement de l’acompte confirme la commande et engage les parties, sous réserve, pour le consommateur, de l’exercice d’un éventuel droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

Le solde est réglé selon les modalités prévues à l’article 3 des présentes CGV, sauf stipulation particulière figurant sur le devis.

Tout retard de paiement entraîne les pénalités prévues aux présentes CGV.

4.1 – Démarrage anticipé et perte du droit de rétractation après exécution complète

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse sur un support durable. Les dispositions du présent article s’appliquent également au client professionnel bénéficiant de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

La demande peut être formulée comme suit :

« Je demande expressément que l’exécution de la prestation débute avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours. Je reconnais que, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai, je perdrai mon droit de rétractation. En cas de rétractation après le début de l’exécution mais avant son achèvement complet, je resterai redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées. »

La demande expresse de démarrage anticipé et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation font l’objet d’une validation distincte de l’acceptation générale des présentes CGV.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de la prestation, il devra verser à ETS BARBEIRA un montant correspondant aux prestations exécutées jusqu’à la date de notification de sa rétractation, proportionné au prix total convenu.

Le consommateur ne perd définitivement son droit de rétractation qu’après l’exécution complète de la prestation, à condition qu’il ait préalablement donné son accord exprès et reconnu qu’il perdrait son droit une fois le contrat entièrement exécuté.

4.2 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé concernant :

la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment certains éléments fabriqués sur mesure selon les dimensions ou choix spécifiques du client ;
les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la stricte limite des pièces et travaux nécessaires pour répondre à cette urgence ;
les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation entièrement exécutée.

Les prestations ou fournitures supplémentaires non strictement nécessaires à l’urgence restent soumises aux règles ordinaires du droit de rétractation lorsqu’elles entrent dans son champ d’application.

4.3 – Annulation de la commande

Hors exercice valable du droit de rétractation et hors inexécution imputable à ETS BARBEIRA, toute annulation demandée par le client après validation de la commande pourra entraîner la facturation :

des prestations déjà exécutées ;
des frais d’étude ou de déplacement déjà engagés ;
du matériel commandé, fabriqué, personnalisé ou non retournable ;
ainsi que des frais et préjudices directement occasionnés par l’annulation.

Les sommes retenues seront déterminées au regard des frais réellement engagés et du préjudice effectivement subi par ETS BARBEIRA. Tout solde éventuel sera restitué au client.

Article 5 – Facturation et transmission des factures

Pour les clients consommateurs et pour les opérations non soumises au dispositif obligatoire de facturation électronique, les factures sont transmises dans les meilleurs délais suivant l’achèvement de l’intervention, par courriel à l’adresse communiquée par le client ou, sur demande expresse, par voie postale. Le client s’engage à signaler toute modification ou erreur affectant ses coordonnées.

Pour les opérations entre entreprises entrant dans le champ de la facturation électronique obligatoire, les factures sont émises, transmises et reçues selon les formats, plateformes et échéances prévus par la réglementation applicable.

Pour les clients relevant du secteur public, les factures sont transmises au moyen de la plateforme réglementaire applicable.

5.1 – Contrats d’entretien et de maintenance à exécution successive

Lorsqu’un contrat d’entretien ou de maintenance est souscrit, sa durée, sa date de prise d’effet, la périodicité des prestations, les équipements couverts, le prix, la fréquence de facturation et les modalités de règlement sont précisés dans le contrat ou le devis accepté. Les prestations non expressément comprises, notamment les réparations, remplacements de pièces, consommables, travaux de mise en conformité ou interventions consécutives à un sinistre, sont facturées séparément après accord du client.

Sauf stipulation contraire, ces prestations relèvent d’une obligation de moyens et ne garantissent ni l’absence de panne ni le remplacement gratuit des pièces.

Lorsqu’une reconduction tacite est expressément prévue au contrat conclu avec un consommateur ou un non-professionnel, ETS BARBEIRA l’informe par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas renouveler le contrat. Cette information mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Les dispositions légales applicables sont intégralement reproduites à l’annexe 2 des présentes CGV. À défaut d’information dans les conditions légales, le client peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de sa reconduction. Les sommes versées pour la période postérieure à la date de résiliation sont remboursées dans les conditions légales, déduction faite des prestations effectivement exécutées.

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou lorsque, au jour de la résiliation, ETS BARBEIRA offre au consommateur ou au non-professionnel la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, le consommateur ou le non-professionnel dispose, dans les conditions légales, d’une fonctionnalité gratuite lui permettant d’effectuer par voie électronique les démarches nécessaires à sa résiliation. ETS BARBEIRA confirme au demandeur la réception de sa demande et l’informe, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation.

Le prix et ses éventuelles modalités de révision sont définis dans le contrat. En l’absence de clause de révision, le prix demeure inchangé pendant la durée initiale. Toute modification du périmètre des équipements entretenus ou de la fréquence des prestations fait l’objet d’un accord écrit.

Lorsque le règlement intervient par prélèvement SEPA, le client remet un mandat valide et maintient des coordonnées bancaires à jour. La révocation du mandat de prélèvement ne vaut pas résiliation du contrat et ne dispense pas du paiement des sommes dues.

En cas d’impayé, ETS BARBEIRA peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre les prestations futures non encore exécutées, sans préjudice des droits impératifs du consommateur et des modalités de résiliation prévues au contrat.

Article 6 – Accès aux lieux d’intervention

Le client s’engage à permettre l’accès aux lieux d’intervention à la date et à l’heure convenues et à dégager les zones nécessaires à l’exécution des prestations.

Il lui appartient également d’obtenir, préalablement à l’intervention, les autorisations éventuellement nécessaires, notamment auprès du propriétaire, du syndic de copropriété, du bailleur, de la mairie ou de tout autre tiers concerné.

Toute impossibilité d’intervention imputable au client, notamment en cas d’absence, d’accès impossible, d’encombrement des lieux ou d’absence d’autorisation nécessaire, pourra entraîner la facturation des frais de déplacement, du temps immobilisé et des frais engagés, conformément au tarif indiqué au devis ou au barème préalablement communiqué.

Article 7 – État des supports et installations existantes

Le client garantit la disponibilité et l’accessibilité des alimentations électriques, supports, maçonneries, structures et infrastructures nécessaires à l’exécution des prestations, sauf lorsque leur fourniture, leur création ou leur mise en conformité est expressément prévue au devis.

ETS BARBEIRA ne pourra être tenue responsable des désordres résultant directement d’un support défectueux, d’une installation électrique non conforme, d’un défaut structurel, d’une infiltration, d’un vice préexistant ou d’une anomalie non apparente lors de l’établissement du devis, à condition que ces désordres ne soient pas imputables à une faute d’ETS BARBEIRA ou n’aient pas été aggravés par son intervention.

En cas de découverte, pendant l’intervention, d’une contrainte technique ou d’une non-conformité nécessitant des travaux supplémentaires, ETS BARBEIRA en informera le client dans les meilleurs délais. Ces travaux feront l’objet d’un accord et, le cas échéant, d’un devis complémentaire avant leur exécution, sauf mesures conservatoires urgentes nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens.

Article 8 – Sous-traitance

ETS BARBEIRA pourra confier tout ou partie de l’exécution des prestations à un sous-traitant qualifié, dans le respect des dispositions légales applicables.

ETS BARBEIRA demeure responsable à l’égard du client de la bonne exécution des obligations contractuelles confiées à ses sous-traitants, sans préjudice des recours qu’elle pourra exercer à leur encontre.

Article 9 – Acceptation de la prestation et conditions du service après-vente (SAV)

À l’issue de l’intervention, le client est invité à vérifier les prestations réalisées et à signaler toute réserve apparente sur le compte rendu d’intervention ou par écrit auprès du service client.

Toute réserve doit être suffisamment précise et décrire le défaut ou la non-conformité constatée.

L’absence de réserve immédiate ne prive toutefois pas le client de ses droits en cas de défaut non apparent, de mauvaise exécution ultérieurement révélée ou d’application d’une garantie légale.

ETS BARBEIRA peut suspendre toute nouvelle prestation, intervention complémentaire ou prestation non couverte par une garantie lorsque des factures échues demeurent impayées.

Cette suspension ne peut toutefois faire obstacle :

à l’exercice des garanties légales du consommateur ;
au traitement d’une réclamation directement liée à la prestation facturée ;
ni à l’exécution des obligations impératives incombant à ETS BARBEIRA.

Article 10 – Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance, notamment à la suite d’un démarchage téléphonique, ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit bénéficie également au client professionnel lorsque les conditions cumulatives de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies.

Pour les contrats de prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour les contrats de vente de biens, y compris les contrats portant à la fois sur la fourniture d’un bien et son installation, le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type annexé aux présentes CGV et remis avec le devis, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne et lorsque le droit de rétractation est applicable, ETS BARBEIRA met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation avant l’expiration du délai légal.

L’existence et l’emplacement de cette fonctionnalité sont portés à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat. Cette fonctionnalité garantit un accès facile, direct et permanent. ETS BARBEIRA communique sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable, précisant le contenu, la date et l’heure de sa soumission.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, ETS BARBEIRA rembourse au consommateur les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard lorsqu’ils existent, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

Pour les contrats de vente, ETS BARBEIRA peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du bien, sauf lorsqu’ETS BARBEIRA accepte de les prendre en charge, récupère elle-même le bien ou n’a pas préalablement informé le consommateur de ces coûts. Lorsque, dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement, le bien a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat et ne peut, en raison de sa nature, être renvoyé normalement par voie postale, ETS BARBEIRA le récupère à ses frais.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus directement dans les locaux d’ETS BARBEIRA, sauf disposition légale particulière, ni aux situations relevant des exceptions prévues à l’article 4.2 des présentes CGV.

Article 11 – Garanties et service après-vente

ETS BARBEIRA assure le service après-vente des matériels et installations qu’elle fournit ou pose, conformément aux dispositions contractuelles et aux garanties légales applicables.

Les garanties légales mentionnées aux articles 11.1, 11.2 et 11.3 s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

11.1 – Garantie légale de conformité applicable aux consommateurs

INFORMATION SUR LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Professionnel garant : ETS BARBEIRA – 13 rue du Temple, 94370 Sucy-en-Brie – 01 45 76 10 08 – contact@etsbarbeira.fr.

Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le consommateur adresse sa demande à ETS BARBEIRA aux coordonnées indiquées ci-dessus, en précisant le bien concerné, la date d’achat ou de délivrance et le défaut constaté. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.

11.2 – Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsque le défaut :

était caché lors de la vente ;
existait au moment de la vente ;
et rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Dans les conditions prévues par la loi, le client peut choisir de rendre le bien et obtenir la restitution du prix, ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.

Une solution amiable de réparation ou de remplacement peut également être proposée, sous réserve de l’accord du client.

L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite du délai butoir applicable.

11.3 – Garanties légales applicables aux travaux de construction

Lorsque, compte tenu de leur nature et de leur importance, les travaux réalisés par ETS BARBEIRA relèvent des articles 1792 et suivants du Code civil, le client bénéficie, dans les conditions et limites légales, des garanties suivantes à compter de la réception des travaux :

la garantie de parfait achèvement pendant un an, pour les désordres signalés au procès-verbal de réception ou notifiés par écrit après la réception, à l’exclusion de ceux résultant de l’usure normale ou de l’usage ;
la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans pour les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage ;
la responsabilité décennale pendant dix ans pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, le rendant impropre à sa destination ou affectant la solidité d’un élément d’équipement indissociable.

La réception est l’acte par lequel le client accepte les travaux, avec ou sans réserves. Elle est constatée de préférence par un procès-verbal signé par les parties.

Ces garanties ne sont applicables qu’aux travaux entrant dans leur champ légal. Elles ne s’appliquent pas automatiquement aux simples prestations de diagnostic, d’entretien, de réglage, de maintenance ou de dépannage ne constituant pas des travaux de construction au sens du Code civil.

Lorsque l’assurance de responsabilité décennale est légalement obligatoire pour les travaux concernés, ETS BARBEIRA joint à ses devis et factures l’attestation d’assurance en cours de validité correspondant à l’activité et à la zone géographique concernées.

11.4 – Limites et exclusions des garanties commerciales

En dehors des garanties légales, ETS BARBEIRA n’accorde aucune garantie commerciale générale, sauf engagement exprès figurant dans un document remis au client sur un support durable et précisant notamment son contenu, sa durée, son étendue territoriale et ses modalités de mise en œuvre. Lorsqu’une telle garantie commerciale est accordée au titre d’une installation neuve complète, elle ne s’applique pas, sauf stipulation contraire :

aux prestations ponctuelles de diagnostic, recherche de panne, réglage, entretien, maintenance ou dépannage ;
aux pièces d’usure, consommables et petits matériels dont la détérioration résulte de leur usage normal ;
aux désordres résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’un choc, d’un acte de vandalisme, d’une tentative d’effraction, d’une surtension électrique, d’une infiltration, d’un dégât des eaux, d’un incendie ou d’un événement extérieur à l’intervention d’ETS BARBEIRA ;
aux défauts, dysfonctionnements ou détériorations survenus après une intervention, modification, réparation, adaptation, démontage ou réglage effectué sur l’installation par le client, une personne non autorisée ou une entreprise tierce sans l’accord préalable écrit d’ETS BARBEIRA, lorsque cette intervention est susceptible d’être à l’origine du désordre constaté ou d’en avoir aggravé les conséquences ;
aux défauts affectant un matériel fourni par le client ou par un tiers, sauf lorsque le défaut résulte directement d’une mauvaise exécution imputable à ETS BARBEIRA.

Les prestations de diagnostic, recherche de panne, dépannage, réglage et maintenance sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf engagement exprès contraire figurant au devis.

Les présentes exclusions ne privent pas le consommateur des garanties légales impératives applicables aux biens fournis par ETS BARBEIRA ni de ses droits en cas de mauvaise exécution de la prestation.

11.5 – Clients professionnels

Pour les clients professionnels, les garanties applicables sont celles expressément mentionnées au devis, celles accordées par le fabricant du matériel et la garantie des vices cachés prévue par le Code civil, sans préjudice de la responsabilité contractuelle d’ETS BARBEIRA en cas de mauvaise exécution et des garanties légales applicables aux travaux de construction.

Toute garantie commerciale expressément prévue au devis ou dans un document distinct est limitée, dans les conditions qui y sont précisées, à la réparation ou au remplacement de la pièce reconnue défectueuse, à l’exclusion des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, pertes de clientèle ou préjudices immatériels, sauf faute lourde, faute dolosive ou disposition légale contraire.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, sous réserve qu’ils réunissent les conditions prévues à l’article 1218 du Code civil : catastrophes naturelles, incendies, grèves générales, pandémies, pannes d’infrastructure ou mesures administratives exceptionnelles empêchant l’exécution normale des prestations.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Lorsque l’empêchement est définitif ou se prolonge pendant plus de trente jours, chacune des parties peut mettre fin, par écrit, à la partie du contrat restant à exécuter, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et du remboursement des sommes versées au titre des prestations non exécutées.

Article 13 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être préalablement adressée par écrit à ETS BARBEIRA :

par courriel à : contact@etsbarbeira.fr ;
ou par courrier à : ETS BARBEIRA, 13 rue du Temple, 94370 Sucy-en-Brie.

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ETS BARBEIRA et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le client ayant la qualité de consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ETS BARBEIRA :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Saisine en ligne : via le formulaire disponible sur le site du CM2C
Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net

La médiation de la consommation est exclusivement ouverte aux consommateurs. Elle ne s’applique pas aux litiges opposant ETS BARBEIRA à un client professionnel.

Article 14 – Données personnelles

ETS BARBEIRA, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles nécessaires :

à l’établissement des devis ;
à la gestion des commandes et interventions ;
à la facturation et au recouvrement ;
au suivi de la relation client et du service après-vente ;
au respect de ses obligations légales et comptables.

Les traitements sont fondés, selon leur finalité, sur l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat, le respect des obligations légales d’ETS BARBEIRA et, pour certaines opérations, son intérêt légitime. Les informations indispensables à l’établissement du devis, à l’exécution de la prestation et à la facturation sont obligatoires ; leur absence peut empêcher la conclusion ou l’exécution du contrat.

Des informations détaillées sur les traitements, leurs bases légales, leurs destinataires, les éventuels transferts hors de l’Union européenne et leurs durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité d’ETS BARBEIRA, accessible sur son site internet et remise sur demande.

Les données peuvent être transmises, dans la limite de leurs missions, aux salariés et sous-traitants d’ETS BARBEIRA, à ses prestataires informatiques, comptables, bancaires, assureurs, conseils ainsi qu’aux administrations ou autorités légalement habilitées.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis pendant les durées légales de conservation et de prescription applicables. Les pièces comptables et factures sont notamment conservées pendant dix ans.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données, le client dispose, selon les conditions applicables, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés auprès d’ETS BARBEIRA à l’adresse : contact@etsbarbeira.fr.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus avec ETS BARBEIRA sont soumis au droit français.

Pour les clients consommateurs et non-professionnels, tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, lorsque la loi le permet.

Pour les clients professionnels ne contractant pas en qualité de commerçants, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Entre ETS BARBEIRA et tout client ayant contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents dans le ressort du siège social d’ETS BARBEIRA, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, sauf exclusions ou limites prévues par les présentes CGV. Ce formulaire peut également être utilisé par le client professionnel bénéficiant de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.)

À l’attention d’ETS BARBEIRA, 13 rue du Temple, 94370 Sucy-en-Brie – contact@etsbarbeira.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :

Bien ou service concerné :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro du devis ou du contrat :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 – Dispositions relatives à la reconduction tacite

Article L. 215-1 du Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1 du Code de la consommation

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L. 215-3 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3 du Code de la consommation

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

ETS BARBEIRA SARL – Siège social : 13 Rue du Temple, 94370 Sucy-en-Brie
Tél. : 01.45.76.10.08 – https://etsbarbeira.fr
Capital social : 4 500 € – Siret : 753 749 449 00025 – NAF : 4332B – RCS Créteil 753 749 449